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§ Copyright

La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres ainsi qu’un droit moral, préalablement reconnu par la jurisprudence. La Loi du 3 juillet 1985 consacre les droits voisins des auteurs interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication. Elle étend également la protection du droit d’auteur aux créateurs de programmes informatiques. La loi du 11 juillet 1992 codifie le droit de la propriété intellectuelle dans un code du même nom.

Transposition tardive de la directive du 22 mai 2001, la loi DADVSI traite à la fois de l’harmonisation communautaire relative aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi qu’aux mesures techniques de protection et d’information, mais également de problématiques plus récentes, telles que la prévention du téléchargement illicite ou la promotion de l’interopérabilité.

Les loi Hadopi du 12 juin et 28 octobre 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » et « relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » sont deux lois mises en place pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet. Outre un système de « réponse graduée », elles ont donné naissance à la Commission HADOPI chargée de traquer les téléchargements illégaux.